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Conditions Générales de vente (11/04/2015)

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :

Société SARL COMEPAR

20 RUE DE LA POMME

31000 Toulouse

inscrite au RCS de Toulouse N° 318 908 100

Ci-après dénommée « LEGOISTE.FR ».

 

Et, d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site « www.legoiste.fr » visible à l’adresse : http://www.legoiste.fr ci-après dénommé « le Client ».

 

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site « legoiste.fr » par la société Comepar. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit. Toute commande dûment validée sur le site www.legoiste.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

 

  1. OBJET

 

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

 

  1. ARTICLES ET PRODUITS

 

legoiste.fr est un site qui a vocation d’offrir à la vente des articles d’habillement, chaussures et accessoires. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, legoiste.fr ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée. Au cas d’une commande validée d’un produit ou d’un article devenu indisponible, legoiste.fr s’engage à ne pas débiter le compte du client associé au numéro de carte bancaire fourni ou à ne pas encaisser le chèque envoyé. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, legoiste.fr s’engage dans un délai de 10 jours à rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par cheque. Dans le cas d’un paiement par chèque, le remboursement sera effectué par chèque dans les 10 jours. Dans tous les cas, legoiste.fr s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.

 

  1. PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON

 

3.1 – Les prix sont présentés en euros pour le site en langue française.

 

3.2 – La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifiée, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Pour les expéditions dans les DOM-TOM et les pays hors Union Européenne, la TVA sera déduite des prix facturés, mais l’acquittement des frais de douanes sera demandé à la livraison.

 

3.3 – La livraison s’effectue dans un délai de 2 à 5 jours à compter de la réception de la commande, hors tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de legoiste.fr.

 

3.4 – Les tarifs, à titre indicatif, sont les suivants : France Métropolitaine, Corse et Monaco : 8.5 euros, Autres destinations : tarifs variables en fonction des zones. Le tarif facturé correspond à une tranche de poids inférieur à 1kg.

 

  1. COMMANDE

 

4.1 – Le client intéressé par un article visible sur le site www.legoiste.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Il saisit alors ses coordonnées (qui seront pré-remplies à sa prochaine visite) avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. S’il souhaite un emballage cadeau, il coche la case prévue à cet effet et inscrit la dédicace souhaitée. La livraison et la facturation à des adresses différentes sont accessibles par des cases à cocher qui affichent de nouveaux formulaires. Lorsque le client clique sur le bouton « Valider », il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations sont rappelées. Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.

 

4.2 – Modalités de paiement : le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site. Il a en outre la possibilité de régler sa commande par chèque bancaire ou postal. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Paiement par carte bancaire sur le site Le Client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties. La fourniture de ces renseignements valide la vente entre les parties. Commande par chèque Le client, après avoir imprimé le bon de commande finalisant son achat, effectuera un envoi volontaire de cette impression à Comepar, 20 rue de la Pomme 31000 Toulouse. La réception du bon de commande accompagnée du chèque vaudra engagement irrévocable entre les parties.

 

4.3  Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, legoiste.fr accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

 

4.4 – 6. Annulation de commande

Avant expédition par legoiste.fr ou avant réception par le Clientlegoiste.fr offre à ses Clients la possibilité d’annuler leurs commandes à tout moment. Cettepossibilité étend les conditions légales d’annulation prévues par la loi après réception par le Client.

Plusieurs cas se présentent :

– La commande n’a pas été expédiée : l’annulation est alors prise en compte immédiatement parlegoiste.fr

– La commande a déjà été expédiée complètement ou partiellement. legoiste.fr prend en comptel’annulation sur les Produits non expédiés, et le Client peut refuser le colis déjà expédié lors de saprésentation.

Dans ces deux cas :

– le Client doit contacter le service commercial de legoiste.fr afin de signifier cette annulation aupréalable à toute réexpédition de Produit. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit parcourrier électronique, soit par télécopie, soit par courrier postal, afin d’éviter toute annulation parune autre personne que le Client.

– Cette possibilité d’annulation entraînant des frais pour legoiste.fr, les abus flagrants (répétitionjugée anormale d’annulations par un même Client), legoiste.fr se réserve alors le droit defacturer au Client ses frais de gestion et annulation.

Echange ou remboursement après réception

La Loi garantit au Client la possibilité d’annuler sa commande sous 14 jours ouvrés après réception.

L’échange ou le remboursement devra être demandé auprès du service commercial de legoiste.frpar écrit (courrier électronique, télécopie, ou courrier postal) au préalable à toute réexpédition deProduitslegoiste.fr ne peut accepter une annulation ou un échange d’une partie d’un Produit faisantl’objet dune référence. Par exemple, dans le cas de vente par lots, le Client ne pourra échanger ouannuler que le lot complet, y compris si les éléments du lots sont vendus aussi séparément sur le sitewww.legoiste.fr

– Cas de l’échange

L’échange doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produitconcerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d’un montant supérieur, leClient devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. Al’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sur www.legoiste.frsera crédité de cette différence. L’expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu’aprèsretour du Produit échangé.

– Cas du remboursement

Le Client peut aussi demander le remboursement d’un Produit dans un délai de 7 jours à compter dela date de réception du Produit concerné. Le Client recevra alors dès réception en retour du Produitun chèque de remboursement. Les frais forfaitaires de traitement et d’expédition de la commandepourront être déduits de ce remboursement.

Le droit de rétractation suit les mêmes règles mais sur l’ensemble des Produits composant lacommande.

Conditions liées aux échanges et remboursementle droit d’échange ou de remboursement ne s’applique que dans la mesure où le Produit estrenvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d’origine, complet et ne présentantaucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d’utilisation. legoiste.fr se réserve le droit derefuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas cesconditions.

Le retour des Produits remboursés ou échangés est à la charge du Client, sauf mention contrairespécifique à certains articles sur le sitewww.legoiste.fr.Pour les Produits volumineux (meubles, grosses maquettes), sur contact du service commercial,legoiste.fr pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné parlegoiste.fr. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client.Cependant, legoiste.fr pourra ne demander au Client qu’une participation à ces frais de retour, enparticulier dans les cas d’échanges. Ces conditions devront être discutées avec le servicecommercial de legoiste.fr.

 

  1. SÉCURITE DES PAIEMENTS

 

5.1 – Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.legoiste.fr utilise les services de paiement sécurisé PAYPAL. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur legoiste.fr.

 

5.2 – Lorsque les coordonnées bancaires sont validées : Le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

 

  1. GARANTIES

 

6.1 – Tous les articles visibles sur le site www.legoiste.fr peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement, à l’exception des articles personnalisés. Le délai pendant lequel le client peut solliciter l’échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 7 jours à compter de la date de réception du ou des articles.

 

6.2 – Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné du bordereau de retour accompagné de l’article dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Comepar ,20 rue de la Pomme 31000 Toulouse. Seront refusés par le vendeur tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

 

  1. SIGNATURE ET PREUVE

 

7.1 – Pour tout paiement par carte bancaire sur le www.legoiste.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par legoiste.fr. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

 

7.2 – Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le site, par téléphone ou par l’envoi d’un chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

7.3 – En revanche, la date d’exigibilité des sommes dues est celle visée à l’article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

 

  1. IDENTIFICATION

 

Afin de faciliter l’identification du Client, le Client autorise expressément legoiste.fr à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

 

  1. RESPONSABILITÉ

 

9.1 – Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société Comepar n’a qu’une obligation de moyens.

 

9.2 – En conséquence, la responsabilité de legoiste.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par legoiste.fr. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de www.legoiste.fr.

 

9.3 – De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement Comepar de toute responsabilité.

 

  1. DONNÉES NOMINATIVES

 

10.1 – legoiste.fr se réserve en outre le droit de céder commercialement les données quelle aura collectées sur son site. 10.3 – Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse toulouse@legoiste.fr

 

  1. ÉLECTION DE DOMICILE

 

legoiste.fr déclare élire domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

 

12.1 Tous les éléments du site www.legoiste.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de legoiste.fr.

 

12.2 – L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du site www.legoiste.fr, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de legoiste.fr.. Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de legoiste.fr.et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de legoiste.fr.

 

  1. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

 

13.1 – Les présentes conditions conclues entre legoiste.fr.et le client expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

 

13.2 – Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

 

  1. TOLÉRANCE OU RENONCIATION

 

14.1 – Il est formellement convenu entre legoiste.fr.et le client que toute tolérance ou renonciation de lune des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

 

14.2 – Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

 

  1. NON VALIDITÉ PARTIELLE Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

  1. DIFFÉRENDS

La langue des présentes conditions générales de vente est le français.